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Dispositions légales

Loi de santé (LS) du 6 février 1995
(Etat au 1er janvier 2007)
A voir

Règlement concernant les commissions de salubrité publique et la police sanitaire du 2 mai 2001
(Etat au 24 mai 2006)
A voir

Arrêté visant à lutter contre les nuisances sonores générées par les établissements publics du 4 février 2002
A voir

Ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (Ordonnance son et laser, OSLa)
A voir

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