< Retour

Dispositions légales

Loi sur la police du feu (LPF) du 7 février 1996
(Etat au 1er janvier 2007)  
A voir

Règlement d'application de la loi sur la police du feu (RALPF) du 24 juin 1996
(Etat au 24 mai 2006) 
A voir

Norme de protection incendie
édictée par l'Association des établissement cantonaux d'assurance incendie (AEAI)
(Etat au 26 mars 2003)
A voir

Directives de protection incendie (DPI)
édictées par l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI)
(Etat au 26 mars 2006)
A voir

< Retour